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Préambule
La société « Via PALMA », SARL au capital de 5 000 euros, ayant son siège social au 9 rue des prés 67190 Mollkirch, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le n°RCS 499769404 , commercialise un service (le « Service ») permettant de numériser, traiter des diapositives.
Les présentes Conditions Générales du Service (les « CGS ») ont pour objet de définir les modalités contractuelles de fourniture par Via Palma du Service et de son utilisation par le Client.
Les CGS sont exclusives des conditions générales éventuelles du Client.
Le Client déclare bien connaître les caractéristiques du Service, avoir pris connaissance de l'intégralité des CGS et déclare en accepter les termes sans aucune réserve.
Définitions
Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale ayant conclu le Contrat avec Via Palma, étant précisé que le terme « Client » inclura également tous utilisateurs du Service autorisés ou mandatés par le Client.
Le terme « Parties » désigne collectivement le Client et Via Palma.
Le terme « Contrat » désigne les conditions et modalités du Service proposé par Via Palma et demandé par le Client au sujet d'une Commande particulière aux termes des présentes conditions générales et des conditions particulières éventuellement convenues de gré à gré entre Via Palma et le Client.
Le terme « Support » désigne les diapositives, photographies et tous autres supports remis par le Client pour traitement par Via Palma au titre du Service.
Le terme « Commande » désigne la demande du Service adressée par le Client à Via Palma.
Le terme « Contenu » désigne les informations de type image et/ou son et/ou texte et/ou programmes logiques stockés sur les Supports.
Le terme « Produits Finis » désigne le résultat du Service appliqué à une Commande particulière.
Le terme « Compte » désigne l'espace réservé au Client sur le site Internet de Via Palma en vue de l'utilisation du Service ainsi que de la consultation des Commandes en cours et des informations personnelles par le Client.
Conditions d'utlisation du Service
Une Commande de Service par un Client est réputée acceptée par Via Palma dès lors que cette dernière adresse une notification en ce sens au Client par e-mail ou par tout autre support durable au sens de la Loi , sous réserve du paiement du prix du Service par le Client. La notification d'acceptation récapitulera toutes les caractéristiques de la Commande et le Client disposera d'un délai de 48 heures pour y apporter tout rectificatif.
L'attention du Client est attirée sur le fait que la fourniture, la disponibilité et/ou la continuité du Service peut être perturbée en raison de problèmes techniques susceptibles d'affecter les matériels et logiciels informatiques utilisés, le réseau téléphonique ou l'Internet ou en raison de la maintenance de ces mêmes équipements du Service.
Le Client :
est tenu de renseigner de manière précise, complète, claire et exacte les données utiles au traitement de la Commande au moyen de tout formulaire écrit ou en ligne à cet effet fourni par Via Palma (format, durée, nombre de diapositives, titrage, chapitrage, etc.) ainsi que les informations nécessaires à l'acheminement physique des Produits Finis à destination du Client. A défaut, Via Palma ne saurait voir sa responsabilité engagée quant à la conformité des Produits Finis aux attentes du Client ou à leur livraison à la bonne adresse. Par ailleurs, le client s'engage à renseigner les dites informations et en particulier le titrage et le chapitrage des DVD produits finis dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de numérisation du dernier support numérisé de la commande. A défaut, le client accepte que Via Palma restitue le produit fini sans titrage et chapitrage. Le client ne pourra pas alors refuser la commande au prétexte d'absence de titrage et de chapitrage.
garantit que le Support est exploitable en vue de son traitement par Via Palma. Il s'engage en outre à positionner le Support au début de la séquence du Contenu à traiter. Si le Support se révèle défaillant ou en mauvais état, Via Palma se réserve le droit de ne pas traiter la Commande.
déclare être le propriétaire légal ou titulaire des droits de propriété intellectuelle suffisants concernant tous les Contenus fournis à Via Palma pour traitement.
s'interdit de demander à Via Palma d'exécuter le Service concernant un Contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers protégés contractuellement ou légalement ou encore protégés par le secret et/ou de mettre Via Palma dans une situation de violation d'une loi, d'un contrat ou d'un secret ou dans une situation de responsabilité à l'égard d‘un tiers à raison de la réalisation du Service et de la délivrance des Produits Finis.
s'engage à ne pas exposer Via Palma à l'application à son encontre des dispositions de la Loi du 29 juillet 1881, de la Loi du 30 septembre 1986, du Code de la Propriété Intellectuelle , des articles L 227-23 et suivants du Code Pénal et des articles 544 et 1382 et suivants du Code Civil. Via Palma se réserve le droit de demander au Client les justificatifs des garanties exprimées ci-dessus et/ou de refuser d'exécuter le Service sans pour autant être tenue de motiver sa décision à l'égard du Client.
s'engage à garantir Via Palma contre toute revendication, recours sanction ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit (y compris les droits voisins) sur les Contenus ou de la part d'autorités compétentes et plus généralement sur les Produits Finis.
assumera seul la responsabilité de la protection, sauvegarde et utilisation du ou des codes confidentiels éventuellement transmis par Via Palma au Client sans aucun recours possible contre Via Palma.
garantit que le Contenu ne viole aucune réglementation en matière de commerce, de protection des mineurs, de respect d'autrui et de la personne humaine, de droit de la propriété intellectuelle et/ou de droit à l'image.
reconnaît être informé que, nonobstant l'acceptation initiale de la Commande par Via Palma et le paiement du Service par le Client, Via Palma se réserve le droit de refuser d'exécuter le Service et de délivrer les Produits Finis à raison des Contenus que, lors du traitement de la Commande , Via Palma jugerait illicites et contraires au Contrat ; dans ce cas, Via Palma sera en droit de conserver le prix payé lors de la Commande à titre de pénalité.
est informé que Via Palma conservera une copie du Produit Fini pendant une durée de 1 mois à compter de la livraison dudit Produit à des fins exclusivement de contrôle de la qualité.
Via Palma se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre temporairement ou d'interrompre le Service ou le traitement d'une Commande, notamment afin de prévenir et sauvegarder Via Palma contre tout Contenu illicite, toute utilisation malveillante ou en cas de non-respect ou de manquement grave aux présentes CGS.
Via Palma se réserve le droit de sous-traiter l’exécution de la Commande , étant entendu que seule Via Palma sera responsable de la bonne exécution du Service à l’égard du Client.
Tarification, facturation, livraison des Services
Tarification
Sauf accord particulier entre le Client et Via Palma, le prix du Service est celui en vigueur au jour de la Commande , tel qu'il est indiqué sur le bon de Commande ou sur le Site, en euros et toutes taxes comprises .
Le prix ne comprend pas les frais d'expédition, lesquels sont facturés en complément. Ces frais d'expédition sont indiqués au Client avant la validation de la Commande par ce dernier.
La TVA incluse dans le prix est la TVA française, son taux étant celui applicable réglementairement aux biens et Services vendus. Tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service.
Facturation
Le prix du Service est payé en euros lors de la Commande par le Client.
Le Client peut acquitter le prix de la Commande :
soit par carte bancaire : les cartes acceptées sont les cartes bancaires nationales françaises, les cartes EuroCard/MasterCard internationales, et les cartes Visa internationales ; dans ce cas, le prix est réputé acquitté que lorsque le centre de paiement bancaire concerné donne son accord pour opérer le paiement ;
soit par chèque : les chèques doivent être libellés à l'ordre de Via Palma et envoyés à Via Palma - Diaposcan 9 rue des prés 67190 Mollkirch.
Via Palma se réserve le droit de résilier le Contrat en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou de suspendre l'exécution d'une Commande en cas d'incident de paiement. Dans tous les cas, une pénalité égale à 25 % du prix de la Commande sera due de plein droit par le Client à Via Palma sans préjudice de tous dommages-intérêts ou actions que Via Palma pourra diligenter pour préserver ses droits. Notamment, en cas de Commande exécutée de manière partielle ou totale mais non effectivement payée, Via Palma pourra exercer un droit de rétention sur les Supports et les Produits Finis.
L'exécution de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente Commande.
Délais, Livraison et réception des produits Finis
Le Client est tenu de joindre au Support le bon de Commande dûment complété et le règlement du prix (en cas de paiement par chèque). A défaut, Via Palma ne sera pas tenue de réaliser le Service.
Les Produits Finis sont livrés à l'adresse de livraison indiquée dans le bon de Commande par l'un des transporteurs référencés par Via Palma et notoirement connus dans le secteur de la livraison de colis. Le délai de livraison est celui indiqué aux termes de l'acceptation de la Commande par Via Palma, étant précisé que ce délai est communiqué à titre indicatif uniquement et sans engagement de la part de Via Palma.
La non restitution ou la détérioration des travaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la commande a été réclamée et en dehors du délai éventuel du client à communiquer ses spécifications particulières de la commande, pourra donner lieu à un dédommagement constitué des produits équivalents, ou par leur contre valeur (avoir ou espèces). Cela ne sera applicable qui si la réclamation intervient dans un délai de trois mois à compter du dépôt initial.
Si les supports déposés sont considérés comme ayant une importance exceptionnelle, il est obligatoire d'en faire la déclaration lors du dépôt du présent document (le bon de commande) et de souscrire à ses frais une assurance.
En cas d'absence du Client et à défaut de boîte aux lettres standard pouvant recevoir le colis contenant les Produits Finis, le transporteur dépose un avis de passage à l'attention du destinataire l'invitant à retirer les Produits Finis au lieu indiqué dans l'avis de passage. En aucun cas, Via Palma ne saurait être responsable d'une éventuelle détérioration des Supports, des Contenus et/ou des Produits Finis dans l'attente de leur retrait.
Tout différend entre le Client et le transporteur sera inopposable à Via Palma, cette dernière déclinant toute responsabilité à ce titre.
De manière alternative, le Client peut déposer le bon de Commande, le Support et le règlement par chèque (le cas échéant) et retirer le Produit Fini au Centre Devotis.
Clause de rétractation
Conformément à l'article L. 121-20-2 3° du Code de la Consommation et compte tenu du caractère tout à fait personnalisé du Service offert par Via Palma en fonction des spécifications du Client, la Commande n'est pas susceptible de rétractation.
Renvoi des produits non-conformes
Via Palma garantit le Client dans les deux cas suivants :
Si les Produits Finis ne correspondent pas aux caractéristiques de la Commande. La notification d'acceptation de la Commande fera foi et permettra aux deux parties de constater une éventuelle différence entre les caractéristiques de la Commande et les Produits Finis ;
Si les Produits Finis livrés présentent des défectuosités liées au produit lui-même ou à un incident survenu lors du traitement de la Commande , à l'exception de tout incident intervenu lors du transport des Produits Finis chez le Client.
Dans ces deux cas, les réclamations doivent être adressées à Via Palma par courrier électronique accompagnées des Produits Finis dans un délai de sept jours à compter de la réception des Produits Finis et doivent comporter :
Les coordonnées du Client ;
La référence de sa Commande ;
Les motifs de sa réclamation.
Faute de respect de la procédure et du délai ci-dessus indiqué, le Client ne pourra formuler aucune réclamation.
En particulier, ne seront pas considérés comme un défaut de conformité :
les réserves du Client à caractère subjectif ;
les erreurs du Client dans l’établissement de sa Commande, dans la rédaction des spécifications, ou dans le choix des Supports ;
les défauts inhérents au contenu (qualité technique, réglage, etc.).
Si Via Palma estime que la non-conformité est avérée, celle-ci adressera au Client une nouvelle édition des Produits Finis. A défaut, les Produits Finis initiaux seront retournés au Client.
Archivage et secret professionnel
S'agissant du Service de conservation des Contenus du Client sur les serveurs de Via Palma, le personnel employé par Via Palma est soumis au secret professionnel dans les conditions définies par l'article L. 211-3 du Code de Patrimoine.
Le Gérant de Via Palma, ou son représentant, dispose d'un droit d'accès permanent aux archives privées confiées par le Client.
Informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est dûment informé qu'il peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par Via Palma et demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Force majeure
Si, par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, Via Palma se trouvait dans l'impossibilité d'assurer temporairement le fonctionnement total ou partiel du Service, les obligations de Via Palma seraient suspendues pour la durée au cours de laquelle la force majeure ou le cas fortuit l'affecte.
Si la force majeure ou le cas fortuit dure plus d'un mois, chacune des Parties sera en droit de résilier le Contrat sans encourir de responsabilité à ce titre et sans indemnité.
De manière conventionnelle, sont considérés comme constituant un cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d'Internet, la panne du matériel et/ou des logiciels de Via Palma servant à la réalisation du Service et normalement entretenus, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement.
Divers
Sauf disposition contraire, le fait pour Via Palma de renoncer à se prévaloir de la violation de l'une quelconque des dispositions des présentes CGS n'empêche pas l'application ultérieure de cette clause et ne peut être considéré comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation. De même, la tolérance relative à l'application des clauses des présentes CGS ne peut jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses .
La nullité qui affecterait l’une quelconque des dispositions des présentes, en tout ou partie, n’affectera pas le reste des CGS qui resteront en vigueur sans changement.
Via Palma s'engage à ne pas divulguer à des tiers non autorisés les informations quelles qu'elles soient appartenant au Client et mettra en œuvre toutes les mesures en usage pour en assurer la confidentialité. Via Palma est toutefois expressément autorisée à communiquer à ses sous-traitants, les documents qui lui auront été transmis par le Client et nécessaires à l'exécution du Service, étant précisé que les sous-traitants sont tenus par un engagement de confidentialité identique à celui pris par Via Palma à l'égard du Client.
Nonobstant ce qui précède, Via Palma est autorisée par le Client à le citer au titre de ses références commerciales, sauf refus exprimé par le Client lors de la Commande.
Le Contrat entre Via Palma et le Client est régi pour sa validité, interprétation et exécution par les lois et règlements de la République française. Tout litige ou tout différend survenant entre Via Palma et le Client relatif à la validité, à l'interprétation, et/ou à l'exécution du Contrat sera exclusivement soumis au Tribunal de Commerce de Saverne si le Client à la qualité de commerçant. Dans les autres cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. |
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Pour toute question commerciale ou relative au site diaposcan.com, vous pouvez contacter nos services par mail :